Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement)
Le ministre délégué à la coopération et au développement gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret.
Il propose la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.