Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement)
Pour l'exercice de ses missions, le ministre délégué à la coopération et au développement a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel en tant que de besoin aux services du ministère des affaires étrangères.