Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire)
M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.