Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration)
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé qui concernent la protection sociale, l'action sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les rapatriés.