Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget)
Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.