Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 susvisé.
Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes définies par le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 susvisé.