Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)


Le conseil présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la police technique et scientifique.