Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)


Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.