Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)
Les moyens techniques et scientifiques visés aux articles 2 et 3 du présent décret ont pour objet de rechercher et d'exploiter les méthodes scientifiques propres à l'identification des délinquants. Ils comprennent notamment ceux utilisés dans les domaines relevant de l'activité des laboratoires de police scientifique, des services d'identité judiciaire et de documentation criminelle ainsi que les supports informatiques employés à cette fin.