Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)
Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Ce conseil, présidé par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres :
Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions :
- le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.
Huit membres désignés pour une durée de trois ans :
- deux par le ministre de la justice ;
- deux par le ministre de la défense ;
- deux par le ministre de l'intérieur ;
- deux par le ministre de la recherche et de la technologie.