Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.
Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.