Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales.