Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire ;
- le ministre de la justice ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé de la culture ;
- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
b) De dix élus :
- deux députés ;
- deux sénateurs ;
- un président de conseil régional ;
- un président de conseil général ;
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants.