Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale propose le cadre législatif et élabore les règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation. Elle contrôle et coordonne l'activité des services chargés de l'instruction et de la reconnaissance de ces droits.