Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum)
Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 précités sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé.