Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)
Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.
Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.