Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1992, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral, et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 1992.