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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)


Le texte du projet de loi soumis au référendum ainsi que celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration.