Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.