Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur)
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 3 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.