Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense)
La direction de l'administration générale assure la responsabilité générale du contentieux du ministère et, sous réserve des délégations accordées en la matière, le règlement des dommages causés ou subis par les forces, les organismes, les personnels du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.