Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense)
Sous réserve des attributions dévolues à la direction des services financiers et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, elle est chargée, en liaison avec les directions, états-majors et services respectivement compétents, d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre de la défense ou proposés à sa signature. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets élaborés par les autres départements ministériels.
Elle participe aux études relatives à l'organisation des armées et du département de la défense et prépare les textes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent. Elle prépare également les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Elle étudie l'aspect juridique des accords internationaux intéressant le département, participe en tant que de besoin aux négociations internationales et assure, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des obligations internationales de la France.
Elle donne, à la demande des autorités délégataires de la signature du ministre, son avis juridique sur les projets de textes préparés par ces autorités dans leur domaine de compétence.
La direction de l'administration générale assure le conseil juridique du département, notamment en matière d'interprétation de la réglementation.
Elle tient à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le département et fait publier le Bulletin officiel des armées.