Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 RELATIF A LA PROCEDURE D'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 RELATIF A LA PROCEDURE D'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole.
A la demande du ministre chargé de l'agriculture, la commission émet un avis motivé sur :
Les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
Les plans de réalisation ou de développement présentés par les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ou tout autre organisme intéressé.
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de projets informatiques, bureautiques et télématiques.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.