Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 RELATIF A LA PROCEDURE D'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 RELATIF A LA PROCEDURE D'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.