Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne peut présider, par délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982.
Il préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle créé par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983.