Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)
Les articles 1er, 2 et 6 à 9 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.