Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-710 du 24 juillet 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-710 du 24 juillet 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur :
- les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures ;
- les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
- les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures.
A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.