Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-710 du 24 juillet 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-710 du 24 juillet 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.