Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.)
La remise de l'insigne est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre.
Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays.
Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.