Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 mars 1908 pris pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 mars 1908 pris pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles)
I. - L'emploi des traitements suivants peut être autorisé par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique, pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France :
Fractionnement : séparation du corps gras en deux phases de caractéristiques différentes ;
Hydrogénation : diminution de l'insaturation des corps gras par fixation d'hydrogène sur les doubles liaisons des glycérides ;
Interestérification : modification de la structure glycéridique par réarrangement moléculaire des acides gras sur le glycérol.
Ces arrêtés fixent la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour lesdits traitement, les taux limites résiduaires de ces substances dans les produits finis ainsi que les mentions devant signaler ces traitement dans l'étiquetage.
II. - Est interdite pour le traitement des produits visés au présent décret l'estérification qui permet de préparer des glycérides à partir d'acides gras.