Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.