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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE)

Les dépenses nécessaires à l'exécution de la mission confiée au commissaire pour l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet, notamment aux budgets du ministère des finances et des affaires économiques, du Centre d'analyse stratégique d'équipement et de la productivité, du ministère de l'agriculture et du ministère de la construction.