Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur)
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget :
1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité ;
2° Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
3° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures ;
4° Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche ;
5° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.
S'agissant du 1° ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2° et 3°, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
S'agissant du 1° ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4° et 5°, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.