Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les dispositions qui précèdent sont applicables à la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France.