Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/01/1983 au 01/04/2018 (Décret n°83-5 du 5 janvier 1983 PRIX DU LIVRE DANS LES DOM)

Dans les départements d'outre-mer, des arrêtés du commissaire de la République fixent les coefficients applicables au prix de vente des livres au public, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.