Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation est abrogé.