Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-547 du 10 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-547 du 10 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications. A cette fin, le ministre délégué aux postes et télécommunications fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.