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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-547 du 10 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-547 du 10 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)


Le ministre délégué aux postes et télécommunications a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les services énumérés par le décret du 18 décembre 1990 susvisé, à l'exception de la délégation générale à l'espace.