Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget)
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget.