Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé du budget, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé modifié et ses textes d'application.