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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)


L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.

Les attributions du contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, sont définies par arrêté conjoint dudit ministre et du ministre chargé de la consommation.