Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-509 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-509 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION)
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret du 18 juillet 1988 modifié susvisé.