Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-509 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-509 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION)
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.