Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
M. Michel Sapin reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relatifs aux attributions visées à l'article 2 du présent décret.