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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire)


Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé, dans les conditions fixées par ce décret.