Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration)
Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.