Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-504 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-504 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues :
1° Au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 27 mai 1988 susvisé ;
2° Au ministre du commerce extérieur définies par le décret du 18 juillet 1988 susvisé ;
3° Au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire et au tourisme ;
4° Au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'espace.