Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Le directeur de l'institut est nommé par décret sur rapport du ministre chargé de la consommation, après consultation du conseil d'administration.
Il assure la direction des services de l'Institut national de la consommation. Il recrute et gère le personnel.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.