Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-354 du 12 avril 1991 PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC EN DIRECTION DE LA COMMUNICATION (DICOM) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-354 du 12 avril 1991 PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC EN DIRECTION DE LA COMMUNICATION (DICOM) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.