Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
Des décrets déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.